Réforme de la taxe professionnelle: les arguments des maires et présidents de communautés exposés dans un courrier à la directrice de la législation fiscale

Prenant «acte des avancées» que présente le scénario de réforme de la taxe professionnelle «par rapport aux premières hypothèses», les présidents des principales associations de maires et de présidents de communautés (1) ont écrit à Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Le projet de loi, qui constituera la plus grosse partie de la loi de Finances 2010, pourrait être transmis au Conseil d'Etat d'ici la fin de la semaine. Commentant le projet de texte qu'elle leur a fait parvenir le mois dernier, les présidents d'associations relèvent notamment, parmi ces «avancées», le relèvement du montant de la cotisation complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée à 11 milliards d’euros, le découplage entre la cotisation locale d’activité (CLA), assise sur les valeurs locatives passibles d’une taxe foncière, et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, et la priorité donnée à la compensation par voie fiscale plutôt que par dotations, réduisant le volume de celles-ci à 3,4 milliards d’euros. Néanmoins, écrivent-ils, «nous constatons que ce projet ne répond pas à au moins deux demandes essentielles de nos associations: l’affectation d’une part de la cotisation complémentaire au bloc communal, la garantie de la neutralité de la réforme pour chaque collectivité.» Ainsi, souligne le courrier, ce projet envisage «d’affecter l’intégralité de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée aux régions et départements, qui retrouvent ainsi sous forme d’impôt économique la totalité de leurs produits de taxe professionnelle actuels, alors que le bloc communal ne reçoit que 5,3 milliards au titre de la CLA et rien au titre de la CC, contre 16 milliards de produits de taxe professionnelle actuellement perçus.» Il estiment que le «bloc communal doit également pouvoir bénéficier des fruits de la croissance au travers d’une ressource qui serait assise sur la valeur ajoutée produite (et donc, globalement, sur le PIB).» Ainsi, pour eux, le remplacement d’une part substantielle de la TP par des impôts ménages pénaliserait «très fortement l’implication des collectivités locales en faveur du développement économique de leur territoire et de l’accueil des entreprises.» En outre, ce remplacement «fragilise également leurs ressources, dans la mesure où les impôts locaux pesant sur les ménages sont également sujets à critiques fortes pour leur caractère de plus en plus inéquitable.» Second point de désaccord: la réforme proposée «ne garantit pas, individuellement, le maintien des ressources actuelles des collectivités, puisque, dès la première année de mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle de ressource, certaines collectivités connaîtront une perte de recettes en raison des modes de calcul envisagés (taux de référence calé sur l’année 2008 et coefficient d’équilibrage), et que le fonds national de garantie individuelle doit s’éteindre progressivement sur 20 ans.» Les maires et présidents craignent donc que certaines collectivités soient «durablement déstabilisées» sur le plan financier, compte tenu de l’importance des transferts de fiscalité générés par cette réforme. Ils demandent «que l’engagement de neutralité de la réforme et de compensation intégrale et pérenne pris par le Gouvernement soit garanti individuellement pour chaque collectivité.» Ils souhaitent aussi que leur soient communiqués les résultats de l'étude des scénarios alternatifs de répartition des ressources de remplacement de la TP entre différents niveaux de collectivité, et dont ils avaient demandé début juin dernier la réalisation. Ils concluent leur courrier en soulignant qu'au-delà des deux points essentiels qu'ils soulèvent, d’autres aspects du projet de texte méritent un «examen beaucoup plus approfondi.» (1) Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Association des maires de grandes villes de France, Association des communautés urbaines de France, et Assemblée des communautés de France. Le texte intégral de la déclaration commune est en ligne sur le site de l'AMF (voir lien ci-dessous).

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